Facturation electronique obligatoire 2026 : tout comprendre

A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA en France devront emettre et recevoir leurs factures au format electronique pour les transactions B2B (entre entreprises). Cette reforme majeure vise a lutter contre la fraude a la TVA, simplifier les obligations declaratives et ameliorer la competitivite des entreprises. Concretement, les factures papier et les simples PDF envoyes par email ne seront plus acceptes. Les factures devront transiter par une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) certifiee ou par le Portail Public de Facturation (PPF, Chorus Pro).

Le calendrier a ete simplifie par rapport aux versions precedentes. A partir du 1er septembre 2026, TOUTES les entreprises (grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entreprises) devront etre en mesure de recevoir des factures electroniques. La meme date s'applique pour l'obligation d'emission. Le e-reporting (transmission des donnees de transactions B2C et internationales) demarre egalement au 1er septembre 2026. Il n'y a plus de phasage par taille d'entreprise : tout le monde au meme moment.

Toutes les entreprises assujetties a la TVA en France sont concernees, quelle que soit leur taille : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entreprises. Cela inclut les auto-entrepreneurs des lors qu'ils realisent des transactions B2B. Les transactions concernees sont les livraisons de biens et prestations de services entre entreprises etablies en France (B2B domestique). Les ventes aux particuliers (B2C), les exportations et les transactions intracommunautaires ne sont pas soumises a la facturation electronique mais au e-reporting.

Trois formats de factures electroniques sont acceptes : Factur-X (format hybride PDF + XML, base sur le standard franco-allemand), UBL (Universal Business Language, standard international) et CII (Cross Industry Invoice, norme UN/CEFACT). Le format Factur-X est le plus repandu en France car il permet une lecture humaine (PDF) tout en contenant les donnees structurees (XML) necessaires au traitement automatique.

Vous avez deux options pour transmettre vos factures electroniques. Le PPF (Portail Public de Facturation), base sur Chorus Pro, est gratuit mais offre des fonctionnalites basiques. Les PDP (Plateformes de Dematerialisation Partenaire) sont des solutions privees certifiees par l'administration qui offrent des services avances : integration avec votre logiciel comptable, archivage, automatisation, etc. Pour les TPE avec peu de factures, le PPF peut suffire. Pour les PME et ETI, une PDP sera generalement necessaire.

Le non-respect de l'obligation de facturation electronique expose a des sanctions : 15 EUR par facture non emise au format electronique, dans la limite de 15 000 EUR par an. Le defaut de e-reporting est sanctionne de 250 EUR par transmission, dans la limite de 15 000 EUR par an. Au-dela des sanctions, l'absence de facturation electronique peut entrainer un rejet des factures par vos clients et fournisseurs, impactant votre tresorerie.